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Mairie de Saint-Nicolas-de-Bourgueil

2 rue de la Treille

Saint-Nicolas-de-Bourgueil (37140-France)

 

Tél. 02.47.97.75.16

Fax 02.47.97.36.87

 

Directeur de la publication : Monsieur le Maire Christel COUSSEAU

Création, Réalisation, Hébergement : Ignis

Crédit photographies : les photographies dont le crédit n’est pas mentionné, ont été réalisées par les Services municipaux.

 

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DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

En cas de litige, le droit applicable sera le Droit français.

Tout différend n’ayant pu trouver une issue transactionnelle sera porté devant les tribunaux compétents.